Notice descriptive
Naturalisation par déclaration.
(1989-1997)
Contexte : 7647W > Dossiers individuels.
Cote : 7647 W 148 - 149
Intitulé :
Naturalisation par déclaration.
Date : 1989-1997
Notes :
L'article 57-1 du code de la nationalité française dispose : "Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 101 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration."
Sujet : naturalisation / nationalité
Type de document : Documents écrits
