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XNotice descriptive
CX06.106, désordres constatés sur une propriété située sur la commune de Saint-Lys dus à des travaux de curage de fossés.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 88
Intitulé :
CX06.106, désordres constatés sur une propriété située sur la commune de Saint-Lys dus à des travaux de curage de fossés.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
