Tribunal d'instance de Muret. - Protection des mineurs : dossiers de tutelles.

Le versement 8054 W est composé des dossiers de tutelles des mineurs du tribunal d’instance de Muret de 2001 à 2006.

Dans un dossier de tutelle, on trouve au minimum l'ordonnance de tutelle et un inventaire du patrimoine. Assez souvent, on peut trouver un compte de gestion, les documents relatifs à la succession du parent décédé, parfois des délibérations du Conseil de famille (plutôt en cas d'adoption).

La mise sous tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale (décès des parents ou retrait de l'autorité parentale).

Plusieurs acteurs interviennent dans une mesure de tutelle pour un mineur :

- Le juge des tutelles prend des décisions concernant l’organisation de la tutelle, participe au fonctionnement courant de celle-ci (en sa qualité de président du conseil de famille) et surveille le bon déroulement de la mesure ;

- Le tuteur est soit une personne désignée par testament ou par acte notarié soit une personne proche du mineur. Il est désigné lorsque personne de la famille ne peut le prendre en charge et lorsque la tutelle est dite vacante.

- Le subrogé tuteur est toujours nommé par le conseil de famille, pour une durée qui prend fin avec les fonctions du tuteur. Il remplit essentiellement le rôle de surveillant mais il ne remplace pas le tuteur ; il doit seulement, en cas de vacance de la tutelle, provoquer la nomination d’un nouveau tuteur.

- Les membres du conseil de famille sont désignés par le juge des tutelles. Ils sont au nombre de quatre à six pour la durée de la tutelle. Le conseil nomme le tuteur et le subrogé tuteur. Le conseil participe aussi à la gestion des biens du pupille et habilite le tuteur à accomplir les actes qui excèdent ses pouvoirs.

Ce versement émane du tribunal d’instance de Muret qui avaient la compétence des tutelles mineures. Cette compétence a été transférée au juge des affaires familiales au 1er janvier 2011 par la loi n°2009-526 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009 et la circulaire du 22 juin 2010.

Ainsi, le juge aux affaires familiales exerce désormais les fonctions de juge des tutelles des mineurs en ce qui concerne:

- l'émancipation

- l'administration légale et de la tutelle des mineurs

- la tutelle des pupilles de la nation.

Les dossiers de tutelles des mineurs étaient conservés dans les locaux du tribunal d’instance de Muret avant d’être transférés en 2011 dans les locaux du tribunal de grande instance de Toulouse.

Versement

Aucun tri ou élimination n'a été réalisé après entrée aux Archives départementales.

Les dossiers sont classés par année de clôture puis par ordre alphabétique.

Consultable selon la législation en vigueur.

Se reporter aux règlements en vigueur.

On trouvera, aux Archives départementales de la Haute-Garonne, dans les versements du tribunal d’instance de Muret les dossiers antérieures concernant la tutelle des mineurs.

7371 W Protection des mineurs : dossiers de tutelles terminés classés par date d'ouverture.

1960-1979

7372 W Protection des mineurs : copie du répertoire chronologique (1975-2000), dossiers de tutelles terminés classés par date d'ouverture (1980-2000).

1975-2000