Affaires familiales. - Répertoires des ordonnances : registres chronologiques et alphabétique (1976-1985). Minutes civiles : ordonnances de divorce (1983-1986), jugements civils de la deuxième chambre (1984-1986).

Le versement 8072 W est composé des minutes de 1984 à 1986 de la deuxième chambre civile du TGI de Toulouse spécialisée depuis 1976 dans les affaires familiales. Outre les jugements, on trouve également pour chaque année les ordonnances du juge aux affaires matrimoniales et les ordonnances de non-conciliation (ONC). Le dernier registre des ordonnances de non conciliation de 1983 manquant dans le précédent versement a été intégré dans ce versement. On trouve également les répertoires chronologiques et alphabétiques des ordonnances de 1976 à 1985 permettant de faire des recherches.

On trouvera principalement dans ce versement les différentes minutes relatives aux procédures de divorce qui se décomposent en plusieurs étapes :

• la requête en divorce ;

• l'audience de conciliation ;

• l'ordonnance de non-conciliation ;

• l'assignation en divorce ;

• le jugement de divorce.

L’ordonnance de non-conciliation est la décision par laquelle le juge aux affaires familiales constate qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.

Pour rechercher un jugement, il importe d’en connaître la date exacte car les minutes de jugements sont classées chronologiquement. Si cette information n’est pas connue, il faut utiliser les instruments de recherche du greffe : répertoires alphabétiques et chronologiques ou encore les rôles, souvent versés en même temps que les minutes quand ils existent. Outre l’indication chronologique recherchée, ils précisent généralement la chambre, ce qui est très utile pour les tribunaux de grande instance qui comptent plusieurs chambres.

Ce versement émane du service du juge aux affaires familiales (JAF). Spécialisé dans le domaine du droit de la famille, c’est un juge du tribunal de grande instance qui est délégué par le président de la juridiction. Il est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges, mais également d’homologuer certaines décisions d'ordre familial. Il succède au juge aux affaires matrimoniales, selon les dispositions de loi no93-22 du 8 janvier 1993.

Le JAF est un juge unique qui peut être saisi par simple requête. Les affaires qu’il traite peuvent cependant, à son initiative ou à la demande des parties, être renvoyées devant une formation collégiale, c'est-à-dire devant plusieurs juges qui rendront une décision après en avoir débattu.

Le JAF est compétent pour régler les conflits familiaux :

- Divorce : lorsque les époux ne sont pas d'accord sur les effets et les modalités d'exécution du divorce.

- Attribution de l'autorité parentale : suite à un divorce ou pour un enfant né hors mariage.

- Obligations du mariage et du PACS : obligation alimentaire, contribution aux charges, entretien et éducation des enfants.

- Droit de visite des grands-parents.

- Protection des victimes de violences conjugales : le JAF prend des mesures urgentes, préalablement au procès pénal.

- Protection des majeurs soumis à un mariage forcé.

Il est également compétent, en l'absence de conflit, pour homologuer des actes :

- Divorce et séparation de corps : même en cas d'accord des époux, le divorce ou la séparation de corps doit obligatoirement être homologué par le JAF.

- Changement de régime matrimonial : les époux qui souhaitent passer d'un régime à un autre (communauté légale, séparation de biens ou communauté universelle) doivent obligatoirement soumettre le changement à l'accord du juge.

- Prénom : le JAF peut être saisi par le parquet pour vérifier que le choix du prénom ne nuit pas à l'enfant.

- Nom de famille : le changement de nom n'est effectif que sur décision du JAF.

Les minutes du juge aux affaires familiales étaient conservées dans les sous-sols du tribunal au palais de Justice dans une salle attribuée aux archives du JAF.

Versement

Les minutes sont conservées intégralement.

chronologique

Consultable selon la législation en vigueur

Se reporter aux règlements en vigueur

On trouvera, aux Archives départementales de la Haute-Garonne, dans les versements du tribunal de grande instance de Toulouse les minutes antérieures concernant la deuxième chambre ainsi que les répertoires permettant d’effectuer les recherches.

Répertoires alphabétiques :

6362 W 178-179 Répertoires alphabétiques des jugements civils (première, deuxième et quatrième chambre).

1956-1974

6938 W 84 Répertoire alphabétique des jugements civils (première, deuxième et quatrième chambre).

1975-1977

On trouvera, aux Archives départementales de la Haute-Garonne, dans les versements du tribunal de grande instance de Toulouse les minutes antérieures concernant la deuxième chambre ainsi que les répertoires permettant d’effectuer les recherches.

Répertoires alphabétiques :

6362 W 178-179 Répertoires alphabétiques des jugements civils (première, deuxième et quatrième chambre).

1956-1974

6938 W 84 Répertoire alphabétique des jugements civils (première, deuxième et quatrième chambre).

1975-1977

8074 W 4-6 Répertoire alphabétique des jugements civils (première, deuxième et quatrième chambre).

1978-1983

6362 W 178-179 Répertoires alphabétiques des ordonnances de non-conciliation.

1956-1969

6539 W 79 Répertoire alphabétique des ordonnances de non-conciliation.

1970-1977

Minutes de la deuxième chambre civile :

Avant 1976, les jugements de divorces sont à rechercher dans les minutes de toutes les chambres civiles (première, deuxième et quatrième).

6539 W 1-7 Jugements de la deuxième chambre civile.

1976

6539 W 26-34 Jugements de la deuxième chambre civile.

1977

7704 W Jugements de la deuxième chambre civile.

1978-1983

Ordonnances en matière de divorce :

6495 W 1-17 Requêtes et ordonnances de divorce et séparations de corps.

1957-1959

6964 W 19-27 Requêtes et ordonnances de divorce et séparations de corps.

1960-1962, 3 mai

6495 W 18-39 Requêtes et ordonnances de divorce et séparations de corps.

1962, 9 mai-1965

6964 W 28-48 Requêtes et ordonnances de divorce et séparations de corps.

1966-1968

5963 W 164-167 Ordonnances en matière de divorce.

1969

6362 W 86-120 Ordonnances en matière de divorce.

1970-1975

6539 W 8-25 Ordonnances en matière de divorce.

1976

6539 W 35-48 Ordonnances en matière de divorce.

1977

7704 W Ordonnances en matière de divorce.

1978-1983