Notice descriptive
Dossiers de procédures concernant la requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse puis l'appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
(2009/2009)
Contexte : 8144W > CX09.052, demande d'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2009 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la RD975B et attribuant le statut de déviation d'agglomération à cette nouvelle voie.
Cote : 8144 W 33
Intitulé :
Dossiers de procédures concernant la requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse puis l'appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
