Notice descriptive
CJ09.509, gestion de la succession d'un parent dont la fille est confiée au Département par jugement de tutelle du 16 novembre 2009.
(2009/2009)
Contexte : 8073W
Cote : 8073 W 473
Intitulé :
CJ09.509, gestion de la succession d'un parent dont la fille est confiée au Département par jugement de tutelle du 16 novembre 2009.
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
