Les informations qui suivent sont extraites des documents de la liasse cotée 2066W 1124 provenant du fonds du Parquet général de la Cour d'appel de Toulouse. C'est un résumé des principales informations contenues dans les documents et non une étude exhaustive des juridictions ayant existé entre la Libération et la création des Cours de justice.

La Liasse 2066W 1124 se compose des rapports et des correspondances des procureurs de la République et du Procureur général en 1944 et 1945 sur les juridictions d'exception créées après la libération.

Ariège

1- Le Tribunal Militaire Spécial de Foix est crée par arrêté du Préfet de l'Ariège du 4 septembre 1944 (Il a siégé le 5 et 6 septembre 1944, 5 affaires ouvertes avec 8 accusés, 1 affaire avec 1 accusé renvoyé devant le tribunal militaire itinérant, 4 affaires jugées prononçant 7 condamnations à mort et exécution).

2- La Cour Martiale de Foix est crée par arrêté du Commissaire de la République de la région de Toulouse en date du 6 septembre 1944 (elle n'a siégé que le 14 septembre, 1 affaire jugée, condamnation à mort des 2 accusés).

3- Le Tribunal Militaire de Foix a été constituée en exécution des prescriptions du décret du 16 septembre 1944. Il a siégé les 4, 6, 14, 23 et 25 octobre 1944 (18 accusés ont été jugés)

4 condamnations à mort

2 condamnations aux travaux forcés à perpétuité

6 condamnations aux travaux forcés à temps

1 condamnation à 5 ans de réclusion

4 condamnations à l'emprisonnement avec ou sans sursis

1 personne a été acquittée

4- Le Tribunal « populaire » de Pamiers. Dès la libération de la ville les FFI ont procédé à des arrestations, la 1ère audience aurait eu lieu le 18 août 1944. En fonction des rapports et des informations recueillies par le Procureur, les chiffres varient d'une quarantaine jusqu'à 55 personnes fusillées entre le 18 et 31 août 1944, mais il est impossible de préciser le chiffre exact, aucune liste officielle n'a été établie, aucun acte de décès n'a été dressé. Après enquêtes de police et de gendarmerie, le Procureur fit rendre les jugements constatant le décès de 25 personnes.

5- Le Tribunal militaire spécial de Saint-Girons est institué le 1er septembre 1944, il a siégé une fois le 2 septembre 1944 à huis clos, les 8 accusés jugés sont condamnés à mort et exécutés.

La Cour de justice de l'Ariège a été crée par décret du 31 octobre 1944 et a pris fin avec son rattachement à Toulouse le 30 mai 1945.

Haute-Garonne

1- La Cour Martiale ayant son siège au chef lieu de la région mais pouvant siéger dans d'autres localités est créée par arrêté de Monsieur le Commissaire de la République du 23 août 1944, la juridiction n'a jamais fonctionné.

2- Deux Tribunaux militaires spéciaux sont crées le 31 aout 1944 par arrêté du commissaire de la République, l'un siège à Toulouse, l'autre est itinérant.

Une seule affaire est jugée par le Tribunal militaire spécial de Toulouse le 5 septembre 1944, (4 accusés, 4 condamnations à mort).

Le tribunal militaire itinérant n'a jamais été effectivement constitué.

3- La Cour Martiale, créée par arrêté de Monsieur le Commissaire de la République du 6 septembre 1944 a fonctionné jusqu'au 16 septembre (audiences les 9, 11 et 15 septembre 1944) date à laquelle un décret de monsieur le ministre de la guerre a rétabli le Tribunal militaire permanent (auquel ont été déférés les faits de collaboration, rapport du 30 octobre 1945). 4 affaires ont été jugées concernant 9 accusés.

8 condamnations à mort

1 affaire est renvoyée devant la Cour de Justice (condamnation à 2 ans de prison)

4- La juridiction « exceptionnelle » de Cazères a prononcé 3 condamnations à mort le 30 août 1944, elle est dissoute le 31 août (courrier du Procureur de la République au Procureur général du 5 décembre 1945).

La Cour de justice à Toulouse a été installée le 21 octobre 1944

Tarn

1- Le Tribunal Militaire spécial est crée par décision militaire du 19 août 1944 confirmée par arrêté du commissaire de la République du 14 septembre 1944 (il a siégé le 5, 7 et 15 septembre).

Il a été remplacé par le Tribunal militaire permanent constitué par décret le 16 septembre 1944.

6 condamnations à mort

1 condamnation à 10 ans de travaux forcés

1 condamnation à 3 ans d'emprisonnement

1 condamnation à 1 mois d'emprisonnement

2- La Cour Martiale est instituée par arrêté du commissaire de la République du 9 septembre 1944, elle n'a pas siégé.

Le Cour de justice du Tarn a été installée le 25 octobre 1944 et a tenu sa première audience le 14 novembre 1944

Tarn-et-Garonne

1- Le Tribunal Militaire spécial crée par arrêté préfectoral du 29 août 1944

(D'après le rapport du 1er mars 1945 - 4 condamnations à mort et exécutions, 1 supplément d'information ; d'après le rapport du 29 octobre 1945 - 4 condamnations à mort et exécutions).

Cette juridiction présente un caractère irrégulier selon le Procureur (rapport du 1er mars 1945).

Après le 7 septembre, il est supprimé et remplacé par la Cour Martiale.

2- La Cour Martiale est créée par arrêté du commissaire de la République du 9 septembre 1944 (selon le rapport du 1er mars 1945) ou le 6 septembre 1944 (suivant le rapport du 29 octobre 1945). Elle a siégé le 12, 15 et 19 septembre 1944.

(3 condamnations à mort, 1 condamnation à 5 ans de prison).

3- Le Tribunal Militaire ordinaire succède aux 2 juridictions précédentes, il a commencé à fonctionner à compter du 29 septembre 1944 (il à siégé le 29 septembre, 3, 10, 13, 17 octobre 1944, 12 accusés) et fonde sa légitimité sur les dispositions du décret du 29 juillet 1939.

8 condamnations à la peine de mort

1 condamnation à 20 ans de travaux forcés

1 condamnation à 10 ans de travaux forcés

1 condamnation à 5 ans de travaux forcés

1 condamnation à 5 ans de prison

La Cour de justice est installée à Montauban le 23 octobre 1944 et a tenu sa première audience le 15 novembre 1944

Répertoire méthodique par E. Bastide, 2013