Notice descriptive
1977
(1977)
Contexte : 6802 W > Tutelles des mineurs : ordonnances sur requête, conseils de famille, émancipation, conseils de tutelle. > Service unique.
Cote : 6802 W 62 - 63
Intitulé :
1977
Date : 1977
Sujet : décision de justice / tutelle judiciaire / incapable majeur / mineurs sous tutelle
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
