Notice descriptive
07.031, contestation d'une décision de la Commission départementale d'aide sociale relative à la participation aux frais de services collectifs.
(2007/2007)
Contexte : 8123W > Année 2007.
Cote : 8123 W 27
Intitulé :
07.031, contestation d'une décision de la Commission départementale d'aide sociale relative à la participation aux frais de services collectifs.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
