Notice descriptive
N° 130-279 (21 janvier-6 février).
(1980)
Contexte : 7704W > 1980 > Ordonnances de non-conciliations.
Cote : 7704 W 63
Intitulé :
N° 130-279 (21 janvier-6 février).
Date : 1980
Sujet : décision de justice / affaire familiale / justice civile
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
