Notice descriptive
CX08.082, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
(2008/2008)
Contexte : 8139W
Cote : 8139 W 72
Intitulé :
CX08.082, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
