Notice descriptive
CJ09.451, valeur juridique d'un procès-verbal d'admission d'un mineur non signé par l'un des parents et dont l'autre parent ne s'est pas manifesté pendant la durée du placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2009/2009)
Contexte : 8073W
Cote : 8073 W 418
Intitulé :
CJ09.451, valeur juridique d'un procès-verbal d'admission d'un mineur non signé par l'un des parents et dont l'autre parent ne s'est pas manifesté pendant la durée du placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
