Notice descriptive
N° 811-945 (5 octobre-14 décembre).
(1983)
Contexte : 8074W > Jugements civils. > 1983 > Quatrième chambre.
Cote : 8074 W 52
Intitulé :
N° 811-945 (5 octobre-14 décembre).
Date : 1983
Sujet : décision de justice / justice civile
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
