Notice descriptive
CJ08.285, qualification à donner à une erreur commise dans la délibération de la commission permanente du 8 février 2006 accordant une subvention à Ucabail immobilier pour l'extension d'un bâtiment industriel.
Contexte : 7883W
Cote : 7883 W 252
Intitulé :
CJ08.285, qualification à donner à une erreur commise dans la délibération de la commission permanente du 8 février 2006 accordant une subvention à Ucabail immobilier pour l'extension d'un bâtiment industriel.
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
