Notice descriptive
08.044, contestation du nombre d'heures d'intervention dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie.
(2008/2008)
Contexte : 8123W > Année 2008.
Cote : 8123 W 112
Intitulé :
08.044, contestation du nombre d'heures d'intervention dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
