Notice descriptive
2008, 21 janvier-12 février.
(2008)
Contexte : 8146W > Ordonnances. > Ordonnances de déssaississement.
Cote : 8146 W 40
Intitulé :
2008, 21 janvier-12 février.
Date : 2008
Sujet : tutelle judiciaire / incapable majeur / auxiliaire de justice / décision de justice
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
