AUTRES DOSSIERS-Epx GREFEUILLE c/CG31 - Création RD914 - rejet pourvoi en cassation. AD31 - Archives départementales de la Haute-Garonne

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Notice descriptive

5912W

AUTRES DOSSIERS-Epx GREFEUILLE c/CG31 - Création RD914 - rejet pourvoi en cassation.
(1993/1994)

Contexte : 5912W

Cote : 5912 W 30

Intitulé :

AUTRES DOSSIERS-Epx GREFEUILLE c/CG31 - Création RD914 - rejet pourvoi en cassation.

Sujet : justice / justice civile / contentieux administratif

Type de document : Documents écrits

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L'inventaire :

5912W

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(1993/1994)