Notice descriptive
Action en justice contre les constructeurs du collège suite à des désordres constatés.
(1993/1997)
Contexte : 7494W > Contentieux relatifs à des collèges. > Collège Cantelauze de Fonsorbes.
Cote : 7494 W 18
Intitulé :
Action en justice contre les constructeurs du collège suite à des désordres constatés.
Sujet : conseil juridique / contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
