Notice descriptive
Mesures de placement sous surveillance électronique : rapport et enquête de faisabilité, compte-rendu d'incident.
(2006/2006)
Contexte : 7194W
Cote : 7194 W 24 - 25
Intitulé :
Mesures de placement sous surveillance électronique : rapport et enquête de faisabilité, compte-rendu d'incident.
Sujet : application des peines / probation / libération conditionnelle
Type de document : Documents écrits
