Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales. - Protection des mineurs, suivi des établissements d'accueil (2001-2003) ; commission départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle (1994-2007). Populations étrangères, suivi des établissements d'accueil (1973-2008).

Le versement 7282W traite de la protection des personnes vulnérables (enfants et populations étrangères) ; il constitue un complément du versement 7084W.

Le premier article traite du suivi du contentieux opposant l'association Droit au Logement, MRAP et Sud Services publics au Conseil général de la Haute-Garonne, et relatif à la suppression du Pôle enfants sans résidence stable, qui avait été mis en place par le Conseil général pour gérer l'hébergement d'urgence des mineurs et de leurs familles : les pièces de contentieux et la correspondance (2001-2003) qu'on y trouve témoignent de la position de l'Etat dans cette affaire.

On trouve ensuite les dossiers des organismes agréés par la commission départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle (1994-2007), en particulier les pièces traitant du contrôle des autorisations de travail des mineurs : formulaire de demande, décision, pièces justificatives dont photographies et programmes auxquels les enfants participent, correspondance.

Ensuite, sont regroupés l'ensemble des dossiers relatifs aux établissements accueillant des populations étrangères, demandeurs d'asile comme reconduits à la frontière (1973-2008). C'est le premier versement de ce type, le versement 7084W ne contenant que des dossiers relatifs aux dispositifs d'accueil des étrangers en France de façon générale.

Les statistiques témoignent d'abord des différents financements perçus par les centres d'accueil ou d'hébergement. On trouve également les dossiers de suivi des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), qui reflètent les différentes actions menées par la DDASS : autorisations de création, d'extension et de transformation, tarification, contrôle administratif et budgétaire.

Enfin, on trouve les rapports d'inspection établis conjointement avec les services de l'ex-DRASS pour les centres de rétention administratifs du département et le centre pénitentiaire de Muret, lieux où résident également des populations étrangères

Versement

classé définitivement

bordereau de versement communicable et disponible au chrono