CX07.079, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale...

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Notice descriptive

8079W

CX07.079, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2007/2007)

Contexte : 8079W

Cote : 8079 W 68

Intitulé :

CX07.079, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).

Présentation du contenu :

Appel devant la Commission centrale d'aide sociale (CCAS).

Sujet : contentieux administratif

Type de document : Documents écrits

Notice descriptive

CX07.079, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS). (2007/2007)

CX07.079, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2007/2007)