Notice descriptive
CJ06.197, voies et délais de recours contre les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
(2006/2006)
Contexte : 8075W > Consultations juridiques.
Cote : 8075 W 32
Intitulé :
CJ06.197, voies et délais de recours contre les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
