Contentieux DDE-MONTES c/Ministère de l'Equipement - inondation propriété.

Contentieux DDE-POMEROL et CPAM c/CG31 - accident circulation - désistement CPAM.

Contentieux DDE-ROQUES c/CG31 - accident circulation - responsabilité du CG31 non engagée.

Contentieux PERSONNEL-PREFET c/CG31 - recrutement agents de bureau - désistement du Préfet.

Contentieux PERSONNEL-Statut des Attachés du cadre départemental - nomination de M. TEBOUL - annulation de la nomination. AUTRES DOSSIERS-Foyer de l'Enfance-non fonctionnement d'une plaque de grillages électrique - règlement amiable.

AUTRES DOSSIERS-Ms BOUBE et BAUDEAN c/CG31-inondation exploitation maraîchère canal de Saint-Martory - règlement amiable.

AUTRES DOSSIERS-PREFET c/CG31-recours formé en vue d'obtenir l'annulation d'une délibération du CG31 relative au maintien de la revue "Tranfert" - désistement Préfet.

AUTRES DOSSIERS-PREFET c/CG31 - occupation domaine routier départemental - désistement Préfet.

AUTRES DOSSIERS-M. BOULIN c/CG31 - désistement de M. BOULIN.

AUTRES DOSSIERS-M.DEBLIQUY c/CG31-désordres sur abri-bus - non exécution du jugement.

AUTRES DOSSIERS-Foyer départemental de l'Enfance - malfaçons du bassin de psychomotricité de la pouponnière - travaux effectués.

AUTRES DOSSIERS-M.TAILHADES c/Régional - dommages appartement - CG31 non concerné.

AUTRES DOSSIERS-Mme PUJOL-MEDAN - transporteur scolaire à Bouloc - saisie arrêt.

(1974/1995)