La direction des actions de l'Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l'administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement.

Au premier rang de ces politiques, figurent les actions économiques et financières (subventions), l'aménagement du territoire à travers les contrats conclus avec les collectivités locales, la programmation des crédits des fonds structurels européens (FEDER) et le contrôle du respect de la réglementation en matière d'équipement puis d'aménagement commercial. Les concours financiers (ex : dotation globale d'équipement) apportés aux collectivités territoriales depuis la décentralisation afin de les aider à faire face aux transferts de compétences représentent une bonne part des actions de l'Etat, le préfet ayant en charge la répartition des enveloppes financières. C'est le bureau du Développement local qui était chargé de cela.

Les politiques de solidarité, l'emploi, le logement et la politique de la ville, constituent d'autres axes privilégiés, portés par le bureau de la Solidarité et de l'Insertion. Le préfet menait l'ensemble des actions en matière sociale, en direction de public varié notamment les rapatriés (compétence transférée entre 2007 et 2009 au Cabinet du préfet) et coordonnait les actions de l'Etat en la matière, en partenariat avec les collectivités locales.

Le bureau de l'Urbanisme et de l'aménagement était chargé du suivi des politiques d'aménagement du territoire, de l'instruction de dossiers de servitude, des déclarations d'utilité publique et de sélectionner les actes ou catégories d'actes d'urbanisme (POS, PLU, permis de construire) à examiner en priorité dans le cadre du contrôle de légalité, contrôle délégué en Haute-Garonne à l'ancienne direction départementale de l'Equipement.

En matière d'environnement, le préfet (bureau de l'Environnement), se prononçait sur le classement ICPE (Installation classée pour l'Environnement) d'un site, suivait les politiques relatives à l'Eau (sécheresse), assurait la mise en œuvre des politiques de lutte contre le bruit (aérodromes par ex.), etc.

La DACI instruisait, finalement, tout type d'affaires impliquant les services de l'Etat (y compris les affaires culturelles), organisait les réunions de concertation entre le préfet ou le Secrétaire Général, les services de l'Etat et les collectivités territoriales (cellule Affaires transversales), préparait les délégations de signature et surveillait les dépenses de l'Etat (ex : ordonnancement secondaire, exercé par le bureau des Finances de l'Etat).

La direction des actions interministérielles a disparu en tant que telle de la Préfecture fin 2009, avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) : une partie de ses compétences a été transférée aux nouvelles directions départementales interministérielles (l'environnement à la DDT, le logement à la DDCS) afin de renforcer le rôle de pilotage du préfet de département auprès des services de l'Etat.

Le préfet a réparti la majorité des autres services en 2010 au sein de la Préfecture, entre la direction des relations avec les collectivités locales (DRCL), chargée désormais, outre du contrôle de légalité sur les collectivités et du suivi des affaires intercommunales, de la réglementation dans le domaine de l'aménagement commercial et procédures d'utilité publiques, la Sous-préfecture de Muret (Tourisme) et le nouveau Service du pilotage et de la mutualisation interministériels (SPMI). Placé sous l'autorité du Secrétaire Général, le SPMI a pour mission d'organiser la coordination entre les directions départementales déconcentrées de l'Etat et de servir de support aux différentes démarches de modernisation de l'Etat dans le département, et de mutualisation. Il gère aussi des dossiers de sa compétence propre dans les domaines économique (FEDER, FNADT, DETR), social (animation des politiques du logement, de l'emploi, paiement des subventions Politique de la ville) et de l'aménagement durable.

Versement

Le versement 7476 W se compose de dossiers relatifs à la coordination des actions de l'Etat en matière de pollution sonore aux alentours des aérodromes ; ces documents sont classés par aérodrome : Toulouse-Blagnac, Toulouse-Lasbordes, Francazal, Muret-Lherm.

Plus particulièrement, ce versement traite de l'animation, par la préfecture (DACI), des échanges entre partenaires locaux (maires, associations de riverains, etc.), tandis qu'on trouvera dans les fonds d'archives des services de l'Etat (ex : DDT et DREAL surtout) les dossiers instruits dans leur phase technique.

Seuls les documents ayant plus de 5 ans ont été collectés ; il existe d'autres documents pour la période postérieure, mais qui ont été gardés par la DACI à des fins de conduite des affaires courantes.

Pour chaque affaire concernant un aérodrome, on trouvera les comptes rendus de réunions, les notes et les documents d'appui aux réunions de la commission consultative de l'environnement. Conformément au code de l'Environnement, la commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome, qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome, en vue d'assurer la maîtrise des nuisances liées à cette exploitation. C'est pourquoi on trouvera également au sein de ce versement les notes et comptes rendus de réunions témoignant du suivi et de la mise en œuvre des chartes de qualité de l'environnement. On pourra également consulter les dossiers de séance des réunions de la commission consultative d'aide aux riverains et les documents reflétant les modalités d'élaboration du plan d'exposition au bruit (PEB). Enfin, on y trouvera également les documents de suivi des plaintes et des interventions de la Préfecture.

classé

bordereau de versement communicable et disponible au chrono

24/12/2013

05/11/2019 11:02:35

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.