Notice descriptive
N° 1290-1439 (28 septembre-5 novembre).
(1979)
Contexte : 7704W > 1979 > Deuxième chambre.
Cote : 7704 W 24
Intitulé :
N° 1290-1439 (28 septembre-5 novembre).
Date : 1979
Sujet : décision de justice / affaire familiale / justice civile
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
