Notice descriptive
Requête devant le Tribunal administratif de Toulouse.
(2000/2001)
Contexte : 7494W > CX00.029, recours pour excès de pouvoir contre une décision de placement de mineurs par l'Aide sociale à l'enfance (ASE).
Cote : 7494 W 24
Intitulé :
Requête devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : conseil juridique / contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
