Notice descriptive
1978, 24 janvier-1981, 17 décembre.
(1978-1981)
Contexte : 7581 W > Requêtes du Premier Président.
Cote : 7581 W 128
Intitulé :
1978, 24 janvier-1981, 17 décembre.
Date : 1978-1981
Sujet : justice civile / affaire civile / décision de justice / appel
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
