Notice descriptive
n° 4, 6, 7, 10, 12 (1ère partie) (1944)
Contexte : Cours de justice et Chambres civiques (1944-1951) > Section de la Haute-Garonne (puis Toulouse avec une compétence sur tout le ressort de la Cour d'appel). > Cour de justice de la Haute-Garonne (puis Cour de justice de Toulouse) > Dossiers de la section de la Haute-Garonne (puis Toulouse).
Cote : 2546 W 1
Intitulé : n° 4, 6, 7, 10, 12 (1ère partie)
Date : 1944
Sujet : justice
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Cours de justice et Chambres civiques (1944-1951)Le formulaire de recherche :
