Politique générale de cohésion sociale. - Lutte contre les exclusions et les discriminations en matière de logement (2005-2014). Protection des personnes vulnérables (2012-2015). Développement du lien social, jeunesse et sports (1995-2013).

Le versement est composé de dossiers produits par le service en charge des exclusions et discriminations en matière de logement entre 2005 et 2014.

On trouve également un article contenant une sélection de spécimen de dossiers individuels de recours à l'aide sociale gérés par les commissions départementale et centrale d’aide sociale de la DDCS avant leur transfert le 1/1/2019 au tribunal de grande instance de Toulouse.

Le développement du lien social est représenté dans ce versement par la présence de dossiers concernant la promotion de la jeunesse, l'information jeunesse, l'initiative des jeunes et des dossiers de projets développés dans le cadre de dispositifs départementaux et régionaux entre 1995 et 2013

Les archives étaient conservés dans le local d'archivage de la direction en sous-sol, endommagé par un dégât des eaux en 2016. Après contrôle, les documents versés n'ont pas été affectés.

Versement

Lutte contre les exclusions et les discriminations en matière de logement, dossiers individuels de droit au logement opposable (articles 3 à 9) : sélection d'un échantillon d'1 dossier sur 20 dans l'ordre chronologique des dossiers, en application du cadre d'évaluation et de sélection des archives (2014) ; validation du bordereau de suppression correspondant aux documents non retenus par l'échantillonnage. Les dossiers de contentieux pour non-relogement ont été recensés dans l'ordre chronologique et alphabétique. Les dossiers de recours pour le logement et l'hébergement d'urgence ont été recensés dans l'ordre des numéros de dossiers.

Prévention des difficultés locatives, dossiers individuels d'expulsion locative (articles 10 à 13) : sélection d'un échantillon d'1 dossier sur 15 dans l'ordre chronologique puis alphabétique des dossiers, en application du cadre d'évaluation et de sélection des archives (2014) ; validation du bordereau de suppression correspondant aux documents non retenus par l'échantillonnage.

Protection des personnes vulnérables (article 14) : sélection d'un spécimen de 5 dossiers sur une période de 4 ans, au terme de la DUA réduite de 10 ans à 2 ans à/c de la décision par l'instruction du 16 juillet 2018 relative à l'apurement de la situation des archives des TASS, TCI et CDAS en vue de la mise en oeuvre de la réforme des juridictions sociales.

Tous les autres documents du versement ont été versés en intégralité

Classement thématique et chronologique ; classement chronologique, alphabétique puis par numéro d'ordre pour les dossiers de recours amiable concernant le logement.

Consultable selon la législation en vigueur.

Se reporter aux règlements en vigueur.