Actions contentieuses. - Spécimens de dossiers d'affaires.

Contrôle des fraudes. - Spécimens de dossiers d'affaires : rapport de contrôle à domicile, avis de passage, décision, correspondance, pièces justificatives.

Dossiers présentés en commission départementale de l'aide sociale. - Refus d'attribution de la gratuité totale ou partielle des soins ; refus d'attribution d'une aide à la complémentaire santé : copie de la décision, correspondance, fiche récapitulative, notes, formulaires de demande et pièces justificatives, correspondance.

Enregistrement des professionnels de santé au fichier permanent et suivi de leur activité. - Dossiers individuels, médecins ; chirurgiens-dentistes ; masseurs-kinésitérapeutes ; infirmiers : déclarations d'exploitation, fiches d'identification à la sécurité sociale, fiche de demande d'enregistrement, compte rendu de contrôle d'activité et de facturation, correspondance, pièces justificatives, fiche de liaison.