Notice descriptive
CJ06.273, sollicitation de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) relative à la possibilité d'utiliser une griffe pour signer les cartes délivrées sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
(2006/2006)
Contexte : 8075W > Consultations juridiques.
Cote : 8075 W 37
Intitulé :
CJ06.273, sollicitation de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) relative à la possibilité d'utiliser une griffe pour signer les cartes délivrées sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
