D’une manière générale, ce fonds présente des lacunes importantes : en matière civile, absence totale des minutes pour certaines années, plus lacunes importantes à l’intérieur même des séries, trois pièces au total en matière pénale (4 U 14/ 17).

Un seul bureau pour la justice de paix du canton de Castelnau d’Estrétefonds, créé en 1790 et effectif dès 1791. Le premier juge de paix connu se nomme Raymond Prax, et reçoit en son domicile à Castelnau.

À l’instar du bureau de Bruguières, l’existence de ce bureau est éphémère : au 15 ventôse an X, la justice de paix du canton de Castelnau-d’Estrétefonds est dissoute par l’arrêté consulaire du 7 frimaire portant réduction des justices de paix du département, et à compter de cette date, rattachée à la justice de paix du canton de Fronton

Le fonds de la justice de paix du canton de Castelnau-d’Estrétefonds est constitué en totalité de six articles anciennement cotés en W, tous extraits du versement 2571 W effectué aux Archives départementales en septembre 1967 par le greffe du tribunal de Toulouse section nord (cotes concernées : 2571 W 24, et 2571 W 40 à 44).

Tous les documents détaillés ci-dessus ont été recotés en 4 U 14.

Le présent classement en est la version définitive