Notice descriptive
Sursis avec mise à l'epreuve
(2006/2006)
Contexte : 7194W > Autres mesures (échantillon d'une vingtaine de dossiers par mesures)
Cote : 7194 W 28 - 30
Intitulé :
Sursis avec mise à l'epreuve
Sujet : application des peines / probation / libération conditionnelle
Type de document : Documents écrits
