Lutte contre les exclusions et les discriminations en matière de logement. - Définition des politiques sociales du logement (1993-2009). Animation et gestion de dispositif d'accès au logement (2008). Prévention des difficultés locatives (1998-2006).

La direction départementale de la Cohésion sociale (DDCS)

La direction départementale de la Cohésion sociale (DDCS) a été créée en 2010 et regroupe les anciens services de la direction départementale des Affaires sanitaires et sociales (DDASS) et de la jeunesse et des sports (DDJS), la délégation départementale aux droits des femmes ainsi que certains anciens services de la préfecture et de la direction départementale de l'Equipement.

Elle vise au renforcement du lien social pour l'ensemble de la population mais aussi plus spécifiquement à l'inclusion sociale des personnes vulnérables. L'Etat affirme, via la DDCS, son rôle d'animateur de projets et d'acteurs afin de trouver des solutions collectives dans le champ sociétal. Depuis les lois de décentralisation, l'Etat n'est en effet plus le seul acteur de la cohésion sociale : les collectivités territoriales sont devenues les responsables essentiels de ce champ dans lequel interviennent également de façon importante les associations et les organismes sociaux.

Elle a plus spécifiquement pour mission de lutter contre les exclusions et les discriminations, notamment en matière de logement (droit au logement, prévention des expulsions, etc.), de développer le lien social (soutien à la vie associative, aux pratiques sportives, actions en faveur des jeunes). La DDCS continue d'assurer certaines fonctions régaliennes de protection des usagers et des personnes vulnérables (tutelles et curatelles, représentation légale des pupilles de l'Etat, contrôles de centres de loisirs pour mineurs, des équipements sportifs, des établissements sociaux).

Présentation du versement

Le versement 7269W traite essentiellement de la lutte contre les exclusions et les discriminations en matière de logement. Au sein des dossiers de conception, on trouvera toutes les notes, rapports, correspondance et comptes rendus de réunions témoignant de l'intervention de l'Etat dans la définition des politiques locales (PDALPD, plan Périssol, etc.) et de ses relations avec les associations et organismes partenaires ; on trouve aussi des dossiers relatifs au transfert de compétence (FSL) entre l'Etat et le Conseil général. Le versement est ensuite composé de dossiers plus sériels portant d'une part sur le droit au logement opposable (DALO, institué en 2008) et, d'autre part, sur les expulsions locatives.

Le dispositif DALO a été instauré par la loi du 5 mars 2007, modifié par la loi du 25 mars 2009. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Les recours amiables devant la commission sont déposés soit en vue d'une offre de logement (80% à 90 % des cas) soit en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence-hôtelière à vocation sociale (10 à 20% des cas). La DDCS est ensuite chargée d'instruire les suites des avis pris en commission (archives trop récentes pour avoir fait l'objet d'une collecte à ce jour). Si le préfet n'a pas trouvé de logement au-delà de cette date, le demandeur peut effectuer un recours contentieux.

L'année 2008 a été conservée dans son intégralité car elle témoigne des débuts du dispositif ; un échantillon aléatoire sera versé pour les années suivantes.

Concernant les dossiers individuels d'expulsion locative, seules des années témoins (0 et 5) sont conservées à titre définitif. L'année 2005 ayant été perdue, l'année 2006 a été versée.

Ce versement vient en complément des versements 7087W et 7084W

Versement

classé définitivement

bordereau de versement communicable et disponible au chrono