Notice descriptive
1974-1976.
(1974-1976)
Contexte : 6802 W > Tutelles des incapables majeurs : auditions, ordonnances sur requête, jugements, conseils de famille, auditions, mandat spécial avec sauvegarde de justice. > Section Nord.
Cote : 6802 W 4
Intitulé :
1974-1976.
Date : 1974-1976
Sujet : décision de justice / tutelle judiciaire / incapable majeur / mineurs sous tutelle
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
