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XNotice descriptive
Service unique.
(1976-1979)
Contexte : 6802 W > Tutelles des incapables majeurs : auditions, ordonnances sur requête, jugements, conseils de famille, auditions, mandat spécial avec sauvegarde de justice.
Cote : 6802 W 20 - 32
Intitulé :
Service unique.
Date : 1976-1979
Sujet : décision de justice / tutelle judiciaire / incapable majeur / mineurs sous tutelle
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
