Versement

La première partie du versement est constituée d’un échantillon des dossiers individuels de demandes de logement et d’hébergement traités par le service du Droit au Logement Opposable (DALO) de la DDCS.

Ce droit a été instauré par la loi du 5 mars 2007, modifié par la loi du 25 mars 2009. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

Il s’agit d’une activité exercée entre 2008 et 2010 par la DDEA (devenue DDT) puis depuis 2010, par la DDCS.

Après dépôt d’une demande de recours amiable, la DDCS dispose d’un délai de 6 mois pour faire passer le dossier en commission puis d’un nouveau délai de 6 mois pour loger le demandeur. C’est le bureau du Logement social de la DDCS qui est chargé d’instruire les suites des avis pris en commission (favorable et défavorable). Si le préfet n’a pas trouvé de logement au-delà de cette date et que le demandeur va au contentieux, le dossier est instruit par ce même bureau.

Les dossiers sont classés par année de passage en commission puis par numéro chronologique, avec pour chaque année, la distinction entre les dossiers de demandes de logement et les dossiers de demandes d’hébergement. Ils sont constitués des pièces suivantes : imprimé cerfa de recours amiable devant la commission en vue d’une offre de logement ou d’un accueil dans une structure d’hébergement, pièces justificatives jointes en appui de la demande, copie de la notification de l’avis de la commission et accusé de réception du recommandé, retour « NPAI » (NPAI est l’acronyme pour N’habite Pas à l’Adresse Indiquée).

Ces dossiers ont fait l’objet d’un échantillonnage par le service courant 2014, avec versement d’un dossier sur dix, en application de la charte d’archivage établie en 2013, et élimination du reste des dossiers.

La nouvelle circulaire de septembre 2014 concernant le cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques remet en question ces critères de sélection ; une évaluation des fonds est en cours auprès du service en vue de définir de nouveaux critères d’échantillonnage qui seront appliqués en 2015.

Les articles 21, 22 et 23 du versement comportent des dossiers relatifs au rapport annuel de performance des actions d'aide sociale (2007), à l’animation des dispositifs d'accueil (2005-2010) , au schéma départemental d'accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes les plus démunies (2008-2009).

classé définitivement

bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.