Notice descriptive

1926 (27 octobre)-1930 (19 septembre) (1926-1930)

Contexte : Tribunal de première instance de Muret (1800-1959) - Répertoire méthodique partiel > Greffe civil. > Compétences civiles générales. > Ordonnances civiles. > Ordonnances de non-conciliation en matière de divorce et de séparation de corps.
Cote : 2964 W 692
Intitulé : 1926 (27 octobre)-1930 (19 septembre)
Date : 1926-1930

Présentation du contenu :

Versé par le TGI de Toulouse, période pendant laquelle, le tribunal de première instance est supprimé.



Sujet : tribunal de première instance / justice / affaire civile / affaire commerciale / justice civile / décision de justice
Lieu : Muret, Arrondissement de (Haute-Garonne, France)
Lieu de conservation : Toulouse - Site principal

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