Économie agricole : dossiers individuels d’aides aux agriculteurs.

Le présent versement est composé d’un échantillon de dossiers d’attribution d’aide aux agriculteurs.

Les dossiers d’attribution d’aides aux agriculteurs sont des aides fournies dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). La plupart de ces dossiers sont des dossiers de demande d’aide en faveur des productions animales et végétales ainsi que des aides aux personnes (jeunes exploitants notamment).

Primes animales : la Prime à l’abattage (PAB) mise en place en 2002, il s’agit d’une prime communautaire décidée en application de la réforme de la PAC destinées à compenser la perte de revenu résultant de la baisse du prix d’intervention. Elle est à destination des élevages bovins pour la viande.

Aides surfaces : l’aide aux surfaces de céréales est une aide compensatoire issue de la réforme de la politique agricole commune (PAC) a été mise en place à partir de 1992. Elle a pour objectif de compenser la perte de revenu induite par la baisse des prix de soutien. Elle est attribuée par hectare aux producteurs de céréales sous condition de mise en jachère d’une partie des terres sauf pour les petits producteurs.

Aides aux agriculteurs : la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) a été créée en 1973. Au départ, elle était destinée à l’installation de jeunes agriculteurs en zone de montagne afin de maintenir un minimum de peuplement et une activité agricole suffisante pour entretenir l’espace naturel. Désormais, il s’agit d’une aide qui est associée à d’autres mesures et qui est différente en fonction du profil et de la région d’installation. Elle est gérée par les régions. Elle est attribuée à des jeunes de moins de 40 ans. Elle est basée sur des critères de formation du jeune (capacité professionnelle agricole), sur la viabilité et la vivabilité du projet (plan d’entreprise, programme de développement et d’investissement…). Elle est constituée d’un montant de base auquel s’ajoutent des modulations nationales obligatoires (prêts bonifiés…).

Aides aux investissements : le programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) a été créé en 1993. Il s’agit d’un dispositif incitatif national d’aide à la mise aux normes des exploitations d’élevage par le biais d’un financement de diagnostics et de travaux permettant d’adapter les élevages aux normes environnementales ; permettant ainsi de limiter l’impact de cette activité sur le milieu. Le premier programme qui s’étend de 1993-2001 concerne essentiellement les élevages les plus importants en taille de cheptel

La direction départementale de l'agriculture a été créée par le décret du 26 mars 1965 à l’occasion de la réorganisation des services de l’Etat dans le département. Elle est issue de la fusion des services du génie rural et de l’hydraulique agricole, de la direction des services agricoles et d’une partie des services des eaux et forêts. Son nom est modifié en 1984 par le décret n°84-1193 du 28 décembre 1984 en direction départementale de l’agriculture et de la forêt. Elle acquiert de nouvelles compétences notamment dans le domaine de la forêt et de l’eau.

Le décret du 27 novembre 2008 fusionne, à compter du 1er janvier 2009, la direction départementale de l’équipement avec la direction départementale de l’agriculture et de la forêt pour former la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture. A compter du 1er janvier 2010, celle-ci prend le nom de direction départementale des territoires (décret du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles).

Le service de l’économie agricole est chargé de la mise en œuvre des politiques agricoles nationales et communautaires notamment à travers la gestion des demandes d’aides déposées par les exploitants agricoles Il définit les priorités de la politique agricole départementale à travers le projet agricole départemental (PAD) et en concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les représentants de la société civile au sein de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA). Il assure également la tutelle des structures professionnelles agricoles délégataires de mission de service public

Le présent versement a été réalisé par le Service économie agricole de la Direction départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

Versement

Le versement est le résultat d'un échantillon conformément à la circulaire AD 2000-2 du 31 octobre relative au traitement des archives des directions départementales de l’agriculture et de a forêt : dossiers d’aides aux agriculteurs. Il fait suite à de nombreux versements réalisés par la direction départementale de l’agriculture, la direction départementale de l’agriculture et de la forêt puis la direction départementale des territoires (cf. Etat des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne).

Conformément à la circulaire, les dossiers d’aides ont fait l’objet soit d’un échantillon géographique, soit d’un tri (sélection d’un dossier sur 10).

L’échantillon géographique est constitué d’une sélection de commune par petite région agricole. Pour les communes sélectionnées, les dossiers des exploitants ayant leur siège dans la commune ont été conservés en intégralité.

Les communes ont été sélectionnées par les personnes en charge de la gestion des aides afin qu’elles soient le plus représentative possible. Nous avons pu observer que cette sélection est différente en fonction des aides et des dates de versement.

Echantillon géographique retenu pour le présent versement : se référer au tableau en pj.

Classé définitivemen

Dossiers classés par type d'aide puis pour les échantillons géographique par numéro INSEE de la commune et pour les autres par ordre chronologique.

Bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Consultable selon la législation en vigueu

Se reporter aux règlements en vigueur

Se reporter à l'état des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne.