Le versement 2 ETP 884-942 est composé des dossiers de surendettement des particuliers produits par le service surendettement. Les dossiers de surendettement versés aux Archives départementales constituent un échantillon sélectionné parmi les dossiers dont le patronyme des débiteurs commence par la lettre B. Ces dossiers, traités par la commission du surendettement, sont classés par numéro de dossiers puis par année de clôture dans le service. On distingue les dossiers dits « irrecevables », les dossiers dits « clôturés » (dossiers pour lesquels les demandeurs n’ont pas transmis les pièces nécessaires ou pour lesquels de nouvelles pièces apportées au dossier les ont rendus irrecevables), les dossiers ayant abouti à un « plan » (la commission de surendettement recherche un accord amiable entre le demandeur et les créanciers afin de mettre en place un plan de remboursement), les dossiers ayant abouti à une « recommandation » (si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la commission peut émettre des recommandations mais celles-ci devront être validées par un juge) et les dossiers ayant abouti à un échec (aucune procédure amiable n’a été possible).

La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l’Etat. Ses principales missions dans le cadre de l’Eurosystème sont de mettre en oeuvre en France la politique monétaire décidée par le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, de produire les études et statistiques nécessaires pour définir cette politique et apporter aux banques françaises, contre garantie, la trésorerie dont elles ont besoin afin de garantir la stabilité monétaire. Institut d’émission, elle produit également une partie des billets en euro. Superviseur financier, elle surveille pour le compte de l’Autorité de contrôle prudentiel, les établissements de crédit, les entreprises d’assurances et les mutuelles afin de protéger les clients et les assurés, et de garantir la stabilité financière. Garant de la sécurité des moyens de paiement, elle veille au bon fonctionnement des paiements par chèques, cartes et monnaie électronique. Institution de la République, elle rend des services spécifiques à destination des administrations publiques, des entreprises et des particuliers. Les succursales de la Banque de France participent à l'exercice de ces missions. Elles concourent à l'entretien de la monnaie fiduciaire, à l'exécution des paiements scripturaux, à la diffusion des informations monétaires et financières et contribuent à la connaissance du tissu économique local. En contact avec les entreprises locales, les succursales évaluent leur solidité financière (la note qu’elles attribuent, appelée cotation, est un indicateur précieux pour les entreprises, les banques et l’Autorité de contrôle prudentiel), suivent tous les mois l’évolution de la conjoncture, et fournissent ainsi qu’aux collectivités territoriales des diagnostics économiques et financiers. Elles sont également le relais départemental du médiateur national du crédit. Au service des particuliers, elles assurent la gestion et le suivi des dossiers de surendettement en intervenant auprès des banques pour permettre à ceux qui en sont privés de disposer d’un compte bancaire. Pour améliorer la qualité des relations entre les banques et leurs clients, la Banque de France gère également plusieurs fichiers de renseignements : le fichier central des chèques, le fichier national des chèques irréguliers et le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. La coordination des activités dans les régions est assurée par 22 directions régionales situées au chef-lieu de région dont la Succursale régionale de Toulouse.

Versement

Aucune élimination

Consultable selon la législation en vigueur.

Se reporter aux règlements en vigueur.

2 ETP 1-883