Notice descriptive
Saisie-arrêt - Cession des salaires et petits traitements. (1946-1959)
Contexte : Justice de paix des cantons de Noé, Saint-Sulpice-sur-Lèze, et Carbonne > Justice de paix du canton de Carbonne > Attributions civiles et pénales. > Procédure civile.
Cote : 4 U 9 133
Ancienne cote : Entrée n° 6100 (25 mai 2002), vrac
Intitulé : Saisie-arrêt - Cession des salaires et petits traitements.
Date : 1946-1959
Présentation du contenu :
Registre d’inscription (14 mars 1946-18 avril 1959).
Justice de paix du canton de Carbonne (14 mars 1946-21 novembre 1958), puis Tribunal d’instance de Muret, section de Carbonne.
Sujet : dette / rémunération / saisie / tribunal d'instance / canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale
Lieu : Muret, Arrondissement de (Haute-Garonne, France) / Haute-Garonne (France ; département) / Carbonne (Haute-Garonne, France) / Carbonne, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton)
Lieu de conservation : Toulouse - Annexe de conservation
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