Le versement 8075 W est issu du classement de plusieurs vracs collectés dans la classothèque de la Direction des affaires juridiques et du contentieux. Il s’agit du reliquat des consultations juridiques et des contentieux qui ont été classés précédemment et ne pouvaient pas s’intégrer au versement 7494 W consacrés aux affaires particulières. Les dossiers ont donc été classés chronologiquement afin de permettre une lecture plus aisée.

"La direction des affaires juridiques et du contentieux (DAJC)

La fonction que l'on désigne pour simplifier par "affaire juridiques" recouvre le rôle de conseil au profit des services de la collectivité, en amont des actions (rédaction d'actes, de conventions, etc.) et d'organisation de la défense des intérêts de la collectivité, notamment devant les tribunaux. Ses activités principales sont :

- les consultations juridiques au profit de l'ensemble des services ;

- la gestion de la documentation juridique et administrative accessible à l'ensemble des services, ce qui inclut la veille documentaire, les recherches de textes règlementaires et de jurisprudence et enfin la mise à disposition de revues spécialisées et de bases de données ;

- le règlement amiable de litiges entre la collectivité et des tiers afin d'éviter des procès ;

- l'instruction des dossiers de contentieux en lien avec les services concernés ;

- la gestion de l'ensemble des assurances de la collectivité, y compris la mise au point des contrats.

La DAJC a donc, tout d'abord, une mission d'assistance juridique :

- conseil juridique des services du Conseil général et prévention des risques en assistant les services du Département en amont de leurs actes,

- veille juridique,

- préparation et contrôle du montage juridique de dossiers complexes,

- représentation des intérêts du Département dans les contentieux.

L'autre volet des missions de la DAJC concerne les assurances.

Le code des assurances précise que toute personne physique ou moral autre que l'Etat doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité en raison de dommages subis par un tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. C'est à ce titre que le Conseil général est assuré pour ce risque par le contrat de flotte automobile.

Le Conseil général est également assuré contre une série de risques par différents contrats d'assurances :

- responsabilité civile générale,

- dommages aux biens (vol, incendie, dégâts des eaux...)

- tous risques informatiques,

- marchandises transportées,

- expositions,

- protection juridique des élus et des agents territoriaux.

Versement

"Consultable selon la législation en vigueur.

La communicabilité des dossiers est à étudier au cas par cas : si certains dossiers portent sur des affaires générales et sont librement communicables, d'autres concernent des affaires relatives à des individus (droits d'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, protection de fonctionnaire, par exemple).

Se reporter aux règlements en vigueur.