Notice descriptive
CX05.062, mise en cause de la responsabilité civile du Département pour défaut d'entretien de la chaussée suite à un accident de la circulation.
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 55
Intitulé :
CX05.062, mise en cause de la responsabilité civile du Département pour défaut d'entretien de la chaussée suite à un accident de la circulation.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
