Notice descriptive

Naturalisation de mineurs nés en France de parents étrangers.

(1985-1995)

Contexte : 7647W > Dossiers individuels.
Cote : 7647 W 145 - 146
Intitulé :

Naturalisation de mineurs nés en France de parents étrangers.

Date : 1985-1995

Notes :

L'article 52 du code de la nationalité dispose : "L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité française par déclaration dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code, si, au moment de sa déclaration, il a sa résidence en France et s'il a eu, depuis au moins cinq années, sa résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition de la nationalité française est, ou était, lors de la résidence, régie par des dispositions spéciales."

Sujet : naturalisation / nationalité
Type de document : Documents écrits

Pour aller plus loin

L'inventaire :

7647W

Le formulaire de recherche :

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