Notice descriptive
CJ09.341, communication à un maire ou un conseiller général d'une lettre de refus de logement adressée au Conseil général.
(2009/2009)
Contexte : 8073W
Cote : 8073 W 316
Intitulé :
CJ09.341, communication à un maire ou un conseiller général d'une lettre de refus de logement adressée au Conseil général.
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits
