Notice descriptive
CX06.0.76, constatation de l'état de propriétés pouvant subir des dommages lors de la construction de bâtiments à usage de commerces et de bureaux.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 61
Intitulé :
CX06.0.76, constatation de l'état de propriétés pouvant subir des dommages lors de la construction de bâtiments à usage de commerces et de bureaux.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
