Notice descriptive
1973
(1973)
Contexte : 6802 W > Tutelles des mineurs : ordonnances sur requête, conseils de famille, émancipation, conseils de tutelle. > Section Sud-Centre.
Cote : 6802 W 55
Intitulé :
1973
Date : 1973
Sujet : décision de justice / tutelle judiciaire / incapable majeur / mineurs sous tutelle
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
