Cote : 3 Q 33 266

Intitulé : Sommier pour le recouvrement.

Présentation du contenu :

1. des droits de timbre et des droits de transmission dus par les sociétés, départements, communes et établissements publics,

2. de l’impôt direct sur le revenu des valeurs mobilières, dû par les collectivités et par les congrégations religieuses

Contient notamment le dépôt d’une déclaration émanant de la société « Cité jardin » (Société anonyme d’habitations à bon marché) : statuts, constitution.

L’acte notarié (copies) ainsi sa parution dans le journal « Le travail » sont cotés en 3 Q 33/267 (après les actes civils publics)

Sujet : enregistrement

Lieu : Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne, France) / Toulouse, Arrondissement de (Haute-Garonne, France) / Villemur-sur-Tarn, Canton de (Haute-Garonne, France)