Notice descriptive
1971-1972.
(1971-1972)
Contexte : 6802 W > Tutelles des incapables majeurs : auditions, ordonnances sur requête, jugements, conseils de famille, auditions, mandat spécial avec sauvegarde de justice. > Section Ouest.
Cote : 6802 W 7
Intitulé :
1971-1972.
Date : 1971-1972
Sujet : décision de justice / tutelle judiciaire / incapable majeur / mineurs sous tutelle
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
