Notice descriptive
1965-1967
(1965-1967)
Contexte : 6163W > Section Centre. > Jugements civils. > Lois spéciales.
Cote : 6163 W 10
Intitulé :
1965-1967
Date : 1965-1967
Présentation du contenu :
En plus, prestations de serment (y compris du personnel du tribunal d'instance) (8 janvier 1965-19 septembre 1969)
Sujet : justice civile / décision de justice / affaire civile / tutelle judiciaire / justice pénale / contravention
Type de document : Documents écrits
